Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Surendettement




Guide des démarches : Particuliers - Surendettement

Si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles (factures d'eau, loyer, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Selon votre situation financière, une solution vous sera proposée : plan de redressement (remboursement total des dettes possible), ou mesures imposées ou recommandées (remboursement partiel des dettes possible), ou procédure de rétablissement personnel (remboursement des dettes impossible, même partiellement).




Pour en savoir plus


Où s'adresser ?

Banque de France

Pour obtenir des conseils et informations


Voir aussi


www.service-public.fr

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