Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Garanties

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Guide des démarches : Particuliers - Garanties

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. La garantie commerciale dépend, elle, des conditions fixées par le vendeur.




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