Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Droit de préemption urbain (DPU)

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Guide des démarches : Particuliers - Droit de préemption urbain (DPU)

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.




Voir aussi


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