Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

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Guide des démarches : Particuliers - Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

En cas de litige avec une administration, un usager peut former un recours gracieux ou hiérarchique. Il peut également saisir le Défenseur des droits. Dans certains cas particuliers, il peut s'adresser à un médiateur spécialisé pour trouver une solution amiable.




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