Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

Commune de Saint-Pardoux


Règlement d'une succession

Accueil > Famille > Succession > Règlement d'une succession



Avertissement

Modification des règles applicables à l'acceptation d'une succession - 30.12.2016

Le décret n°2016-1907 du 28 décembre modifie certaines dispositions relatives à l'acceptation et à la renonciation d'une succession.

Les modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2017.

Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.


Pour en savoir plus



www.service-public.fr

Motorisé parSIP, un service d'aYaline, un service d'aYaline -Mentions légales SIP