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Commune de Saint-Pardoux

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Pacte civil de solidarité (Pacs)

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Guide des démarches : Particuliers - Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.




Comment faire si


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