Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Union libre

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Guide des démarches : Particuliers - Union libre

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).



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