Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Achat à distance

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Guide des démarches : Particuliers - Achat à distance

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.




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