Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Comment se règle une succession quand l'héritier est un enfant mineur ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Lorsqu'un mineur hérite, la succession (acceptation ou renonciation à la succession) se règle différemment selon si l'enfant a ses 2 parents, ou n'en a plus qu'un seul, ou si ses 2 parents sont décédés.

* Cas 1 : L'enfant n'a plus qu'un seul de ses parents

** Cas 1.1 : Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Le parent peut accepter la succession à concurrence de l'actif net sans autorisation préalable du juge des tutelles.

** Cas 1.2 : Acceptation pure et simple de la succession

L'acceptation pure et simple de la succession nécessite l'autorisation du juge des tutelles.

** Cas 1.3 : Renonciation à la succession

La renonciation à la succession nécessite l'autorisation du juge des tutelles.

* Cas 2 : Les 2 parents de l'enfant sont décédés

** Cas 2.1 : Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Le mineur est sous la tutelle d'un tuteur, qui agit en son nom avec l'autorisation du conseil de famille .

Le tuteur peut accepter la succession à concurrence de l'actif net.

** Cas 2.2 : Acceptation pure et simple de la succession

Le mineur est sous la tutelle d'un tuteur, qui agit en son nom avec l'autorisation du conseil de famille .

L'acceptation pure et simple de la succession nécessite l'autorisation du conseil de famille.

** Cas 2.3 : Renonciation à la succession

Le mineur est sous la tutelle d'un tuteur, qui agit en son nom avec l'autorisation du conseil de famille .

La renonciation à la succession nécessite l'autorisation du conseil de famille.

* Cas 3 : L'enfant a ses 2 parents

** Cas 3.1 : Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Les parents accomplissent ensemble les actes relatifs au règlement de la succession puis à la gestion des biens.

L'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net peut être faite par l'un ou l'autre des parents.

** Cas 3.2 : Acceptation pure et simple de la succession

Les parents accomplissent ensemble les actes relatifs au règlement de la succession puis à la gestion des biens.

L'acceptation pure et simple doit être autorisée par le juge des tutelles.

** Cas 3.3 : Renonciation à la succession

Les parents accomplissent ensemble les actes relatifs au règlement de la succession puis à la gestion des biens.

La renonciation à la succession doit être autorisée par le juge des tutelles.


Où s'adresser ?

Pour s'informer

Ministère chargé de la justice

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