Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

Commune de Saint-Pardoux


Peut-on faire lever une hypothèque ?

Accueil > Argent > Crédit et surendettement > Crédit immobilier > Peut-on faire lever une hypothèque ?



www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

La levée de l'hypothèque est une pratique fréquente, en particulier lorsqu'un bien immobilier est revendu avant d'être totalement remboursé (si l'emprunt était garanti par l'hypothèque).

Elle peut intervenir après un accord entre l'emprunteur et le prêteur ou, si un accord n'est pas possible, suite à une décision judiciaire.

* Cas 1 : Accord amiable avec le créancier

Cet accord amiable doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.

Les frais de cet acte de mainlevée d'hypothèque sont à la charge de l'emprunteur.

Module de calcul : Estimation des frais de mainlevée hypothécaire

* Cas 2 : Décision judiciaire

En cas de refus du créancier d'accorder la mainlevée, l'emprunteur peut demander au tribunal de radier l'inscription hypothécaire.

Tribunal de grande instance (TGI)

L'emprunteur doit se trouver dans une des situations suivantes :

  • extinction de sa dette, par exemple quand celle-ci est entièrement remboursée,

  • extinction de l'hypothèque, par exemple quand l'hypothèque a atteint son terme initialement prévu.



Services en ligne


Références



www.service-public.fr

Motorisé parSIP, un service d'aYaline, un service d'aYaline -Mentions légales SIP