Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Qu'est-ce que l'aide à la modernisation des débits de tabac ?

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Avertissement

Demande d'aide à la modernisation des débits de tabac - 02.05.2017

La demande d'aide au financement pour la modernisation des débits de tabac doit être effectuée sur une boîte aux lettres spécifique qui n'est pas encore ouverte. Elle sera mise en ligne sur cette page dès que possible.


www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

L'exploitant d'un débit de tabac peut bénéficier d'une aide pour financer un investissement en matériels, équipements et travaux permettant une modernisation visible de l'établissement et notamment :

  • linéaire pour les produits du tabac et les dispositifs de vapotage (mobiliers, étagères, cave à cigares, accessoires) ;

  • comptoir de vente et éléments associés (présentoirs, vitrines notamment) ;

  • outils numériques (cabines multi-services, tablettes ou écrans offrant au moins l'accès à des produits ou services au public, par exemple) ;

  • outils de gestion (terminaux d'encaissement par exemple).

Le montant de l'aide est de :

  • 10 000 € par débit sur 5 ans ;

  • 20 000 € en cas de transfert du débit au sein du département ou dans un département limitrophe.

Le projet de modernisation doit être de 4000 € HT minimum (dont 2000 € HT pour l'achat de matériels et équipements).

L'exploitant du débit de tabac doit adresser sa demande de financement par voie électronique avant le 31 décembre 2021.

Elle est accompagnée des documents suivants :

  • devis ;

  • présentation du projet de modernisation ;

  • photographies du débit de tabac avant et après les travaux de modernisation,

  • factures définitives acquittées auprès des prestataires ayant réalisé les travaux ;

  • relevé d'identité bancaire (RIB).

Si les travaux ne sont pas effectués ou si des irrégularités sont constatées, le débitant de tabac est tenu de rembourser l'aide dans les 2 mois.


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