Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Médiateur des entreprises : comment y recourir ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

La nouvelle médiation des entreprises est le résultat de la fusion entre la médiation inter-entreprises et la médiation des marchés publics.


Toute entreprise et tout acteur public peuvent saisir le médiateur des entreprises pour résoudre des des conflits commerciaux ou des difficultés contractuelles ou relationnelles entre clients et fournisseurs, que ce soit entre partenaires privés ou entre acteurs publics et privés, dans le cadre d'un marché privé ou de la commande publique, en matière de retard de paiement par exemple.

Le médiateur a aussi pour mission de diffuser les bonnes pratiques dans les relations commerciales entre partenaires privés ou entre acteurs publics et privés.

L'entreprise peut saisir le médiateur individuellement ou se grouper avec d'autres entreprises face à un même client ou fournisseur.

Le médiateur peut également intervenir à la demande d'un syndicat ou d'une fédération professionnelle. La médiation de branche est également possible (un secteur d'activité entre en médiation avec une autre branche professionnelle).

Le médiateur n'est ni juge, ni arbitre, ni conciliateur. Il agit comme intervenant neutre, impartial et indépendant, afin d'aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend.

A cette fin, il s'emploie à créer des conditions qui facilitent et permettent, outre le rétablissement de relations durables entre les parties :

  • l'information et la compréhension mutuelle des parties sur leur situation respective,

  • la négociation franche et efficace,

  • la conclusion par les parties, sur la base d'un libre consentement, d'une transaction, un protocole ou encore un accord, donnant effet, le cas échéant, aux solutions identifiées.

Tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité. Le dispositif est gratuit. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite.


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