Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Quelles sont les obligations en matière d'étiquetage des produits de la pêche ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Les produits non transformés de la pêche ou de l'aquaculture, vendus au détail, qu'ils soient préemballés ou vendus en vrac, doivent mentionner :

  • la dénomination commerciale

  • le nom scientifique (« Engraulis encrasicolus » pour anchois, par exemple)

  • la méthode de production (pêché en mer, pêché en eau douce ou élevé)

  • la zone de pêche ou le pays d'élevage

  • la catégorie d'engin de pêche (senne, chalut, filet maillant)

  • la mention « décongelé » le cas échéant.

Les produits issus de l'aquaculture doivent comporter la mention du pays d'élevage, dans lequel la phase de développement final du produit s'est déroulée.

Les mentions obligatoires doivent figurer :

  • sur une étiquette pour les produits préemballés

  • sur un écriteau ou une pancarte pour les produits non préemballés, vendus en vrac.

À noter : dans le cas d'une vente mélangeant des espèces (plateau de fruits de mer, par exemple), les mentions obligatoires doivent être indiquées pour chaque espèce.


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