Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

Commune de Saint-Pardoux


Comment la rémunération d'un débitant de tabac est-elle fixée ?

Accueil > Vente - Commerce > Commerces spécifiques > Tabac > Comment la rémunération d'un débitant de tabac est-elle fixée ?



www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances


Tout savoir sur la démarche

Le débitant de tabac est rémunéré par une remise brute sur le prix de vente.


Le débitant de tabac est rémunéré par une remise brute sur le prix de vente :

Remise brute sur le prix de vente du tabac

Type de produit

France continentale

Corse

Cigares et cigarillos

9 %

10,588 %

Autres produits du tabac : cigarettes, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.

8,84 %

11,79 %

En pratique, une remise directe de 7 % pour les cigares et 6,8 % pour les autres produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur.

Par exemple, un cigare vendu 15 € est facturé 13,95 € au débitant. Les 2 % restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui y prélève le droit de licence et la cotisation retraite.

Le droit de licence est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant et est liquidé par le fournisseur au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Il est acquitté, à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.

Son taux est de :

  • pour les cigares et cigarillos : 20,44 % de la remise,

  • pour les autres produits du tabac : 20,25 % en 2015 et 20,14 % en 2016.

Les débitants sont exonérés de droit de licence jusqu'à 157 303 €(ou 117 977 € en Corse) de chiffre d'affaires réalisé sur la vente de tabacs manufacturés. L'administration reverse aux buralistes les sommes reçues au titre du droit de licence jusqu'à hauteur du seuil d'exonération. Ce reversement est dénommé « complément de remise ».

Depuis le 1er janvier 2017, la remise compensatoire est versée pour compenser la perte de rémunération du débitant du fait de sa situation géographique, de la manière suivante :

  • une avance versée au plus tard le 30 septembre selon les livraisons effectives de tabac pour le débit sur les 7 premiers mois de l'année. L'avance de complément de remise est versée au débitant en fonction le 1er septembre de l'année ;

  • un solde versé au plus tard le 28 février de l'année suivante sur la base des livraisons de tabac effectuées au débit les 5 derniers mois de l'année. Le solde de complément de remise est versé au débitant en fonction le 1er février.

La première année de versement de la remise compensatoire est 2017 et la dernière année de versement est 2021.

Elle vise à compenser une perte de chiffre d’affaire annuel des débits de tabacs, implantés dans un département en difficulté ou frontalier, d'au moins 10% par rapport à 2012. Elle est réservée aux débitants ayant pris leur fonction avant le 31 décembre 2015.

Le taux de compensation est de 70% de la perte de remise nette.

La remise compensatoire est plafonnée à 30 000 € par débit et par an.


www.service-public.fr

Motorisé parSIP, un service d'aYaline, un service d'aYaline -Mentions légales SIP