Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail, y compris si un dépôt de garantie a été versé en début de location. La pratique consistant à déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégale.

Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire aux termes convenus.

Le dépôt de garantie, qui permet au bailleur de couvrir les éventuels manquements de son locataire (entretien du logement notamment), ne se substitue pas au loyer puisqu'il doit être restitué dans un certain délai.

Le locataire qui déduit du loyer le montant du dépôt de garantie, ne peut pas prétendre à la délivrance de sa quittance (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement).

Par ailleurs, le bailleur peut :

  • faire procéder à la saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire sans autorisation du juge,

  • faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et de dommages et intérêts.


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