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Commune de Saint-Pardoux

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Taxe sur les logements vacants applicable à certaines communes (TLV)

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Avertissement

Impôts locaux 2017 - 15.02.2017

Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2017, à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.


www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Dans certaines communes, vous êtes soumis à une taxe sur les logements vacants (TLV) si vous disposez d'un logement vacant depuis au moins un an. Les communes concernées sont listées par décret.


Personnes et logements imposables

Personnes concernées

Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous disposez d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe, en qualité de propriétaire ou d'usufruitier.

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

Communes concernées

Votre logement est imposable s'il est situé dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation présentant les 2 caractéristiques suivantes :

  • Plus de 50 000 habitants ;

  • Déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.

Pour savoir si vous devez payer la taxe, consultez la liste des communes dans lesquelles la taxe s'applique.

Logements concernés

Votre logement est imposable s'il est à usage d'habitation.

La TLV n'est pas due si le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

Votre logement est imposable s'il est vacant au 1er janvier 2017 depuis au moins 1 an.

Toutefois, si vous l'occupez momentanément (durée inférieure ou égale à 90 jours de suite), le logement reste considéré comme vacant.

Vous n'avez pas à payer la taxe sur les logements vacants dans les situations suivantes :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur) ;

  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année ;

  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.

Montant

La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).

Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement :

  • 12,5 % la 1ère année où le logement est imposable,

  • 25 % la 2e année.

De frais de gestion s'ajoutent au montant de la taxe.

Paiement

Vous n’avez pas de déclaration à déposer.

Vous recevez un avis d’imposition à la TLV début novembre. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Téléservice : Consultez votre situation fiscale

Il comporte notamment les informations suivantes :

  • Éléments servant de base au calcul de l'impôt ;

  • Montant à payer ;

  • Date limite de paiement ;

  • Moyens de paiement.

Réclamation

Si vous estimez que vous ne devez pas payer de TLV, vous pouvez faire une réclamation.



Services en ligne


Pour en savoir plus


Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Ministère chargé des finances

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Ministère chargé des finances



Voir aussi



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