Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Les impôts locaux augmentent-ils en cas d'ajout de construction (piscine...) ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Oui, sauf si un dispositif d'exonération peut s'appliquer.

De manière générale, toute addition de construction (garage, piscine, ...) entraîne une augmentation de la valeur locative qui sert de base à l'établissement des taxes foncières et d’habitation. La construction doit être fixée au sol « à perpétuelle demeure » de telle façon qu'il soit impossible de la déplacer sans la démolir.

Toutefois, une addition de construction peut bénéficier, sous conditions, d'une exonération de 2 ans de taxe foncière.

Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux, au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.

Formulaire : Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Centre des impôts fonciers et cadastre

Par ailleurs, l'augmentation de la valeur locative peut ne pas influer sur la taxe d'habitation si celle-ci est plafonnée ou exonérée.




Pour en savoir plus


Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Ministère chargé des finances

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87


Références


Voir aussi



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