Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.

Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.

Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "« et consort »" ou "« et copropriétaires »".

Dans tous les cas, les indivisaires doivent trouver un arrangement et, à défaut, saisir la justice.



Pour en savoir plus


Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Ministère chargé des finances

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Ministère chargé des finances





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