Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Retraite d'un salarié : quand faut-il présenter un certificat de vie ?

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www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Avant de verser votre pension, vos caisses de retraite (légale et complémentaire) doivent s'assurer que vous êtes toujours en vie. Vous devez dès lors justifier de votre existence en effectuant certaines démarches, qui varient en fonction de votre pays de résidence.

* Cas 1 : Vous résidez en France

** Cas 1.1 : Caisse(s) de retraite française(s)

Vous devez remplir la déclaration sur l'honneur transmise par votre Carsat.

Formulaire : Déclaration sur l'honneur pour le paiement des retraites

L'absence d'envoi de la déclaration à la Carsat interrompt le paiement de votre retraite.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

** Cas 1.2 : Caisse(s) de retraite étrangère(s)

Vous devez vous présenter à votre mairie muni d'une pièce d'identité pour faire établir un certificat de vie (ou à défaut, faire établir une procuration).

Formulaire : Certificat de vie (+ procuration) pour une personne domiciliée en France

* Cas 2 : Vous résidez à l'étranger

** Cas 2.1 : Caisse(s) de retraite française(s)

Vous devez fournir à votre Carsat, au maximum une fois par an, une attestation pour le paiement des retraites des personnes vivant hors de France (à la date fixée par la caisse pour la réception du justificatif).

Formulaire : Attestation sur l'honneur - Retraité vivant à l'étranger

Ce justificatif est complété par les autorités compétentes du pays de résidence.

En l'absence de justificatif d'existence à la date fixée, le versement de la pension de retraite est suspendu, un mois minimum après cette date.

** Cas 2.2 : Caisse(s) de retraite étrangère(s)

Les démarches varient en fonction des règles prévues par chaque pays concerné.



Où s'adresser ?

Pour accomplir la démarche, dans le cas d'un bénéficiaire résidant en France pour une caisse de retraite étrangère

Service-public.fr

Pour accomplir la démarche à Paris, dans le cas d'un bénéficiaire résidant en France pour une caisse de retraite étrangère


Références



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