Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Doit-on payer la taxe d'habitation en cas de déménagement de son locataire ? 

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Avertissement

Impôts locaux 2017 - 15.02.2017

Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2017, à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.


www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Oui, sauf si vous vous informez le Trésor Public du déménagement de votre locataire dans certains délais.

* Cas 1 : Votre locataire vous informe de son intention de déménager

Si votre locataire vous informe de son intention de déménager, vous devez lui demander un justificatif prouvant le règlement de la taxe d'habitation. Si vous ne l'obtenez pas, vous devez en informer le Trésor Public dans un délai d'un mois.

À défaut de faire cette démarches auprès du Trésor Public, vous devez régler la taxe d'habitation due par votre locataire.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

* Cas 2 : Votre locataire déménage sans vous avoir prévenu

Si votre locataire déménage avant le terme fixé par le bail sans vous avoir prévenu, vous avez 3 mois pour en informer le Trésor Public.

À défaut de faire ces démarches auprès du Trésor Public, vous devez régler la taxe d'habitation due par votre locataire.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

À noter : si l'avis d'impôt arrive après le départ de votre locataire, votre responsabilité n'est pas engagée. En effet, dans ce cas, vous ne pouvez pas vous assurer qu'il se soit acquitté de la taxe d'habitation avant de partir.



Services en ligne


Pour en savoir plus


Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Ministère chargé des finances

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Ministère chargé des finances



Voir aussi



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