Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Un commerçant ou prestataire de services est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire, à condition d'en informer les clients, préalablement et de manière apparente par voie de :

  • de marquage ;

  • d'étiquetage ;

  • d'affichage ;

  • ou par tout autre procédé approprié (par un panneau à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible : près de la caisse, par exemple).

S'il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions. Par exemple :

  • un montant minimum d'achat (en fonction des commissions bancaires pour paiement par carte) ;

  • la présentation d'une pièce d'identité.

Un commerçant ou prestataire de services doit accepter le paiement :

  • en espèces : pièces et billets en euros en-dessous d'un certain montant ;

  • par carte bancaire, en plus du paiement en espèces, pour les chauffeurs de taxi ;

  • par chèque bancaire s'il s'agit d'un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA) qui doit alors en informer ses clients.

Le paiement par carte bancaire est valable seulement si le client a tapé son code confidentiel ou signé le ticket de caisse (ou la facturette).

La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 €.

Les adhérents des OGA (organismes de gestion agréés) sont tenus d'accepter les paiements par carte bancaire ou par chèque.

À savoir : le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile permet, via un terminal spécial, le paiement immédiat sans code, ni signature ni pièce d'identité pour un montant de 20 € maximum. Au-delà de ce montant, le paiement sans contact est possible avec un mobile en composant le code confidentiel (code pin) avant de payer.



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