Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Afin de protéger le consommateur, mais aussi de garantir la concurrence entre professionnels, certaines pratiques commerciales sont prohibées par le code de la consommation ou le code de commerce. Les contrôles sont fréquents et toute infraction peut conduire le professionnel qui les pratique à être poursuivi en justice ou par l'Autorité de la concurrence.


Revente à perte

Ministère chargé de l'économie

Il est interdit de revendre, ou d'annoncer la vente, d'un produit en-dessous du prix d'achat effectif (prix unitaire net de vente au détail, qui figure sur la facture d'achat, moins les avantages financiers consentis par le vendeur exprimés en pourcentage unitaire du prix de vente du produit + TVA et taxes spécifiques liées au produit + prix du transport). Cela concerne le revendeur (distributeur, détaillant ou prestataire de service final), et non la vente directe par le fabricant.

Abus de faiblesse

Ministère chargé de l'économie

Cette pratique prohibée consiste à solliciter le consommateur, qui n'est pas en mesure d'évaluer la portée de son engagement, en abusant de sa situation de faiblesse ou d'ignorance, ou en utilisant une ruse.

Clause abusive

Ministère chargé de l'économie

Lors de la conclusion d'un contrat, celui-ci ne doit pas contenir des clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations au détriment du consommateur.

Envoi forcé

Ministère chargé de l'économie

Lorsqu'il reçoit un produit pour lequel il n'a conclu aucun engagement, le destinataire n'est tenu ni de payer le prix réclamé, ni de renvoyer l'objet, ni d'en supporter les frais. Il doit uniquement restituer l'objet à l'expéditeur si celui-ci vient le chercher à domicile.

Prix abusivement bas

Ministère chargé de l'économie

Cette interdiction concerne l'offre de prix destinée au consommateur, proposée à un niveau insuffisant par rapport aux coûts de production, de transformation ou de commercialisation, dans le but d'évincer un concurrent compétitif du marché.

Abus de dépendance économique

Ministère chargé de l'économie

Est interdite la pratique d'une entreprise qui abuse d'un rapport de force en sa faveur, en exerçant une domination sur un (ou des) partenaire(s) commercial(ux).

Abus de position dominante

Ministère chargé de l'économie

Les entreprises qui abusent de leur position dominante sur un marché pour fausser le libre jeu de la concurrence sont en infraction.

Entente

Ministère chargé de l'économie

Il s'agit d'un accord ou une action concertée qui a pour objet, ou peut avoir pour effet, de restreindre la concurrence sur un marché de produits ou de services, sous diverses formes écrite ou orale, expresse ou tacite, horizontale (entre concurrents sur un même marché) ou verticale (entre un producteur et un distributeur par exemple).



Où s'adresser ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays)

Par messagerie

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