Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Juridictions administratives

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice


Tout savoir sur la démarche

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).


Le tribunal administratif

Conseil d'État

Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.

La cour administrative d'appel juge les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs.

Le Conseil d'État

Conseil d'État

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il juge en premier et dernier ressort (c'est la seule juridiction saisie de l'affaire), en appel ou en cassation. Il juge les litiges traités par les cours d'administratives d'appel).


Où s'adresser ?

Pour s'informer

Ministère chargé de la justice



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