Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Les « frais de notaire » correspondent à l'ensemble des sommes versées au notaire à l'occasion d'une prestation.

Les « frais de notaire » se répartissent entre les sommes suivantes :

Émolument

L'émolument est la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Le montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestations, l'émolument peut être fixe (par exemple pour un acte de notoriété) ou proportionnel (par exemple pour une déclaration de succession).

À savoir : le notaire peut accorder une remise totale des émoluments reçus à l'occasion d'une même affaire. Il peut aussi accorder des remises partielles. Celles-ci doivent alors profiter à tous ses clients de la même manière.

Débours ou déboursés

Les déboursés sont les sommes que le notaire paye pour votre compte pour la réalisation d'une prestation. Ces sommes servent à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût de différents documents.

Honoraire

L'honoraire est la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le montant n'est pas réglementé.

L'honoraire est librement convenu avec votre notaire. Il s'agit par exemple d'une consultation juridique non liée à un acte notarié, telle qu'un conseil en droit familial. Quelle que soit la prestation effectuée, le notaire doit vous indiquer à l'avance le montant estimé des frais à régler.

Droits et taxes

Les droits et taxes sont destinés à l'État et aux collectivités territoriales. Il s'agit par exemple des droits d'enregistrement. Le notaire se charge de reverser les sommes au Trésor public.

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, il convient de lui demander :

  • Un devis écrit détaillé du montant des frais à régler

  • Ou un état prévisionnel du coût de l'opération

Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants respectifs des frais engagés.



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Références


Voir aussi



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