Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

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Avertissement

Impôts locaux 2017 - 15.02.2017

Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2017, à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.


www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).


Personnes et logements imposables

Personnes concernées

Vous devez payer la THLV si vous disposez d'un logement vacant en qualité de propriétaire, d'usufruitier ou de preneur à bail à construction ou à réhabilitation.

Logements concernés

Vous logement est imposable si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Votre logement est situé dans une commune non concernée par la taxe sur les logements vacants

  • Votre commune (ou EPCI concerné) a instauré la THLV

  • Votre logement est à usage d'habitation et vacant depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

La durée de vacance s'apprécie à l'égard du même propriétaire. Ainsi, le décompte du nouveau délai de vacance de 2 ans s'effectue à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de l'obtention du logement (succession par exemple).

Exonérations

Vous n'avez pas à payer la THLV dans les situations suivantes :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année

  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

Montant

* Cas 1 : THLV instaurée par la commune

La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).

Cette base ne fait l'objet d'aucun allégement.

Le taux applicable correspond au taux de la taxe d'habitation de la commune, majoré éventuellement du taux de l'EPCI dont elle est membre.

Le montant obtenu est majoré de frais de gestion.

* Cas 2 : THLV instaurée par l'EPCI

La base d'imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).

Cette base ne fait l'objet d'aucun allégement.

Le taux applicable correspond au taux intercommunal.

Le montant obtenu est majoré de frais de gestion.

Paiement

Vous n’avez pas de déclaration à déposer.

Vous recevez un avis d’imposition à la THLV début novembre. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Téléservice : Consultez votre situation fiscale

Il comporte notamment les informations suivantes :

  • Éléments servant de base au calcul de l'impôt

  • Montant à payer

  • Date limite de paiement

  • Moyens de paiement

Réclamation

Si vous estimez que vous ne devez pas payer de THLV, vous pouvez faire une réclamation.



Services en ligne


Pour en savoir plus


Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Ministère chargé des finances

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Ministère chargé des finances



Voir aussi



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