Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

Commune de Saint-Pardoux


Quels sont les droits de l'époux survivant sur son logement ?

Accueil > Famille > Succession > Héritage : ordre et droits des héritiers > Quels sont les droits de l'époux survivant sur son logement ?



www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Droit au logement pendant 1 an

Durant l'année suivant le décès, le veuf/ve a le droit de rester gratuitement dans le logement qui constituait sa résidence principale.

Les frais liés à son occupation sont à la charge des héritiers (si le logement était loué, les héritiers doivent payer les loyers pendant 1 an).

Le veuf/ve ne peut pas être privé de ce droit, même par testament du défunt.

À noter : le partenaire de Pacs survivant bénéficie également de ce droit temporaire au logement sauf testament contraire.

Droit d'habitation permanent

* Cas 1 : Si le couple était propriétaire

Le veuf/ve peut demander à bénéficier à vie d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur le mobilier de ce logement, sous réserve que les 3 conditions suivantes soient remplies :

  • Le veuf/ve occupait le logement comme résidence principale au moment du décès de son époux/se

  • Ce logement appartenait aux 2 époux ou dépendait totalement de la succession

  • Le défunt n'a pas privé son époux de ce droit par testament authentique

Pour bénéficier du droit d'habitation, le veuf/ve doit en faire la demande dans l'année suivant le décès.

* Cas 2 : Si le couple était locataire

Si le logement que le couple occupait était loué, le veuf/ve peut seulement bénéficier d'un droit d'usage sur le mobilier.

Toutefois, les époux sont en général co-titulaires du bail assurant leur logement. Dans ce cas, le veuf/ve dispose d'un droit exclusif sur ce bail.

À défaut, par exemple si le couple ne vivait pas ensemble, le veuf/ve peut demander le transfert du bail à son profit. Si d'autres héritiers le réclament également, c'est le juge qui tranche en fonction de l'intérêt de chacun.



Où s'adresser ?

Pour s'informer


Références




www.service-public.fr

Motorisé parSIP, un service d'aYaline, un service d'aYaline -Mentions légales SIP