Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans descendants. En effet, les parents ne sont pas des héritiers réservataires.

En pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l'acte de donation une clause de retour conventionnel.


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