Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Oui, mais de manière très encadrée, en signant devant 2 notaires un pacte successoral (appelé aussi renonciation à l'action en réduction).


De quoi s'agit-il ?

Si vous êtes héritier réservataire présomptif, vous pouvez renoncer par avance à exercer un action en réduction. Autrement dit, vous vous engagez à ne pas remettre en question les donations ou legs qui pourraient empiéter sur votre part de réserve.

La renonciation peut porter sur une partie ou sur la totalité de votre part de réserve.

Le pacte successoral peut être utilisé par exemple par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs faits à son profit, même s'ils empiètent sur leurs parts de réserve.

À savoir : le pacte successoral n'est pas une renonciation à la succession. Vous conservez votre qualité d'héritier.

Comment s'y prendre ?

Vous devez faire appel à un notaire car le pacte successoral est un acte authentique signé devant 2 notaires.

Combien cela coûte-t-il ?

Le pacte successoral occasionne des frais de notaire.

Peut-on revenir sur sa décision ?

Si vous avez signé un pacte successoral en qualité de renonçant, vous pouvez demander sa révocation uniquement dans les 3 cas suivants :

  • La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous

  • Au jour de l'ouverture de la succession, vous êtes dans le besoin

  • Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre vous

Pour demander la révocation d'un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal de grande instance.



Où s'adresser ?

Pour demander la révocation du pacte succesoral

Ministère chargé de la justice

Pour s'informer et faire un pacte successoral


Références




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