Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

L'agent qui s'occupe de la transaction doit impérativement détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier ou à s'engager.

* Cas 1 : 1er cas : mandat simple

Le mandat simple vous permet de confier la vente à plusieurs agences immobilières ou d'effectuer vous-même la recherche d'un éventuel acheteur, notamment par la publication d'une annonce de presse ou sur internet.

Seule l'agence qui a effectivement réalisé la vente aura droit à sa commission.

Sous peine de nullité, le mandat doit impérativement mentionner :

  • sa durée de validité, en règle générale de 3 mois (un mandat ne peut pas être à durée indéfinie),

  • son objet, notamment les références du bien concerné,

  • les pouvoirs conférés au professionnel,

  • le numéro d'enregistrement dans le registre des mandats,

  • la commission de l'agent immobilier.

Un avenant au mandat (en cas de baisse du prix de vente par exemple) doit être confirmé par écrit.

* Cas 2 : 2ème cas : mandat exclusif

Le mandat exclusif vous permet de confier la vente à une seule agence immobilière.

Sous peine de nullité, le mandat doit impérativement mentionner :

  • sa durée de validité, en règle générale de 3 mois (un mandat ne peut pas être à durée indéfinie),

  • son objet, notamment les références du bien concerné,

  • les pouvoirs conférés au professionnel. La clause d'exclusivité doit y être mentionnée en caractères apparents,

  • le numéro d'enregistrement dans le registre des mandats,

  • la commission de l'agent immobilier.

Un avenant au mandat (en cas de baisse du prix de vente par exemple) doit être confirmé par écrit.



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