Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions : il s'agit d'un droit de créance.

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir chacune des 3 conditions suivantes :

  • avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration,

  • avoir effectivement et directement participé à l'exploitation de votre ascendant, sans être associé ni aux bénéfices ni aux pertes,

  • ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration.

Vous bénéficiez du salaire différé :

  • au moment de la succession,

  • ou du vivant de votre parent, en cas de donation-partage par exemple.

Évolution du Smic depuis 2001

Vous avez droit, pour chaque année de participation à 13 534 €.

Formule du calcul pour 1 an = (Smic horaire x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

  • au jour du partage suite au décès de l'exploitant,

  • ou à la date du règlement de la créance s'il intervient du vivant de l'exploitant.

Le salaire différé est plafonné au montant de l'actif de la succession. Ainsi, les autres héritiers n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.

La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.


Pour en savoir plus


Références


Voir aussi



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