Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Le jour de carence pour maladie dans la fonction publique existe t-il encore ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Non. Depuis le 1er janvier 2014, le jour de carence pour maladie des agents publics, fonctionnaires et contractuels, est supprimé.

Par conséquent, tout arrêt maladie ayant débuté après cette date est rémunéré dès le 1er jour de congé.

Toutefois, un agent contractuel en arrêt maladie peut être indemnisé avec un délai de carence si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service.


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