Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Quels sont les facteurs de risques ouvrant droit à retraite pour pénibilité ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Si vous souffrez d'une incapacité permanente lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour pénibilité. Si votre taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10%, et inférieur à 20%, la retraite pour pénibilité est possible si vous remplissez les conditions supplémentaires suivantes :

  • vous avez été exposé, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels,

  • votre incapacité permanente a un lien direct avec l'exposition à ces facteurs de risques.

Les facteurs de risques professionnels susceptibles d'ouvrir droit à une retraite anticipée pour pénibilité sont les suivants :

Types de facteurs de risques professionnels

Tâches pouvant constituer un facteur de risques professionnels

Contraintes physiques marquées

  • manutentions manuelles de charges,

  • postures pénibles (c'est-à-dire des positions forcées des articulations),

  • vibrations mécaniques.

Environnement physique agressif

  • agents chimiques dangereux (y compris les poussières et les fumées),

  • activités exercées en milieu hyperbare (travaux effectués sous une forte pression atmosphérique),

  • températures extrêmes,

  • bruit.

Rythmes de travail dangereux pour la santé (susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié)

  • travail de nuit,

  • travail en équipes successives alternantes,

  • travail répétitif (répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini).



Où s'adresser ?

Assurance retraite - 39 60

Pour toute information complémentaire

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Pour s'informer, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

Coût 0,06 € par minute + prix d'un appel vers un numéro fixe

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Votre direction des ressources humaines (DRH)

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Vos représentants du personnel

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