Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Uniquement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :


  • En présence d'un bien immobilier (pour faire établir l'attestation de propriété immobilière)

  • Si la succession est égale ou supérieure à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier)

  • S'il existe un testament ou une donation entre époux.



Où s'adresser ?

Pour s'informer


Références


Voir aussi



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