Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Le bailleur peut conserver un double des clés du logement qu'il loue.

Toutefois, il n'a pas le droit de pénétrer dans le logement loué sans l'accord du locataire. Même en cas d'urgence (dégât des eaux par exemple), le bailleur a l'obligation d'obtenir l'autorisation du locataire pour pénétrer dans le logement qu'il occupe.

Si le bailleur pénètre dans le logement sans son accord, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire s'expose alors à une peine d'1 an de prison et à une amende de 15 000 €.

À savoir : rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet pendant toute la période de location, sous réserve d'une remise en l'état initial de la porte lors de son départ.


Où s'adresser ?

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)


Références



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