Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Qui peut connaître le nombre de points sur votre permis de conduire ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information. Un assureur par exemple ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information.

Mais vous devez, en revanche, déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance. Vous devez aussi en informer votre employeur si vous utilisez votre permis de conduire dans le cadre de vos fonctions.



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