Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Peut-on bénéficier plusieurs fois d'un prêt à taux zéro (PTZ) ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Oui, si vous certifiez ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant votre demande. Dans certains cas, ce principe comprend des spécificités et aménagements :

* Cas 1 : Séparation

Si vous aviez contracté un PTZ avec la personne avec qui vous viviez en couple, vous ne pouvez pas demander un nouveau dans l'immédiat.

Vous devez respecter le délai de 2 ans pendant lequel vous ne devez pas être propriétaire de votre logement principal pour pouvoir bénéficier d'un PTZ. Vous devez également respecter les autres conditions nécessaires (ressources, caractéristiques de l'immeuble, etc.).

Lettre type : Déclaration sur l'honneur à joindre à une demande de PTZ

* Cas 2 : Nouvelle union

Pour bénéficier d'un PTZ, il faut que chacun des emprunteurs déclare ne pas avoir été propriétaire de son logement principal au cours des 2 années qui précédent la demande.

Lettre type : Déclaration sur l'honneur à joindre à une demande de PTZ

Vous devez également respecter les autres conditions nécessaires (ressources, caractéristiques de l'immeuble, etc.).

* Cas 3 : Handicap ou invalidité

Vous pouvez bénéficier d'un PTZ sans avoir à remplir la condition de primo-accédant si :

  • vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler),

  • ou si vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Vous devez également respecter les autres conditions nécessaires (ressources, caractéristiques de l'immeuble, etc.)

* Cas 4 : Catastrophe naturelle ou technologique

Si vous êtes victime d'une catastrophe qui a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez demander à bénéficier d'un PTZ sans remplir la condition de primo-accédant. La demande doit être réalisée dans les 2 années suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre au Journal officiel et accompagnée d'un justificatif attestant la nécessité d'une nouvelle construction ou l'acquisition d'un nouveau logement.

Vous devez également respecter les autres conditions nécessaires (ressources, caractéristiques de l'immeuble, etc.)



Où s'adresser ?

Informations sur le PTZ

Pour un complément d'information

Un conseiller vous informera sur le PTZ

Par téléphone

08 06 120 120

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile





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