Guide des droits et démarches administratives

Commune de Saint-Pardoux

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Un locataire d'un logement meublé doit-il payer la taxe d'habitation ?

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Avertissement

Impôts locaux 2017 - 15.02.2017

Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2017, à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.


www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Oui, si le logement est réservé à votre usage personnel et reste à votre disposition de manière permanente, même pendant vos absences.

Ainsi, si vous disposez de manière permanente d'un appartement meublé dans un hôtel, vous êtes soumis à la taxe d'habitation.

Par contre, si pour un motif quelconque (santé, tourisme, etc.), vous prenez en location une habitation meublée pendant quelques mois seulement, vous n'avez pas de taxe à payer.


Services en ligne


Pour en savoir plus


Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Ministère chargé des finances

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Ministère chargé des finances



Voir aussi



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